Arrêté du 30 juin 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteArrêté du 30 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000019762508

Texte parentLEGITEXT000019762493

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 juin 1994 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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