Arrêté du 30 juin 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteArrêté du 30 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000019762506
Texte parentLEGITEXT000019762493
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 1994 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.

2. Il comprend au moins quatre membres :

3. 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un fonctionnaire de catégorie A, ou deux fonctionnaires de catégorie A dont l'un est désigné en qualité de président par le vice-président du Conseil d'Etat;

4. 2° Deux fonctionnaires ou deux personnalités compétents dans la spécialité retenue.

5. Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe.

6. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019762506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.