Référencearticle 5 du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008 (version du 16 novembre 2008)Légifrance →
1. Pour l'exercice de leurs attributions en matière de visas, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité.
2. Pour les visas relevant de l'article 2, les chefs de mission diplomatique peuvent en outre déléguer leur signature aux chefs de poste consulaire établis dans le ou les pays où ils sont accrédités. En ce cas, ces derniers peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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