Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1176 du 13 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762553
Texte parentLEGITEXT000019762535
Référencearticle 6 du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 : art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 7 Divisions : Art. 6 bis
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