1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1176 du 13 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762555
Texte parentLEGITEXT000019762535
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