Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1183 du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762671
Texte parentLEGITEXT000019762665
Référencearticle 3 du décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-42 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « sous forme anonyme » ;