1. En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.
Décret n°2008-1179 du 14 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
TexteDécret n°2008-1179 du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762844
Texte parentLEGITEXT000019762832
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