1. Le boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est dévolu à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Décret n°2008-1181 du 14 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1181 du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762941
Texte parentLEGITEXT000019762937
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