1. Le boni de liquidation correspond au boni constaté au 31 octobre 2007, augmenté des intérêts générés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les valeurs mobilières de placement dont il est composé.
Décret n°2008-1181 du 14 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1181 du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762942
Texte parentLEGITEXT000019762937
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