Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000019346800
Texte parentLEGITEXT000019763973
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.

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