Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

TexteLoi n°87-499 du 6 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000019764135
Texte parentLEGITEXT000019764140
Référencearticle 3 de la loi n°87-499 du 6 juillet 1987 (version du 15 novembre 2008)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux procédures en cours devant l'Autorité de la concurrence.

2. Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné au quatrième alinéa du même article dans les dix jours suivant cette date.

3. Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application du titre III de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné à l'article 15 dans le délai d'un mois suivant cette date.

4. La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les recours dont elle a été saisie en application des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019764135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.