Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1987.

TexteLoi n°87-499 du 6 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006514074

Texte parentLEGITEXT000019764140

Référencearticle 4 de la loi n°87-499 du 6 juillet 1987 (version du 7 juillet 1987)Légifrance →

1. La présente loi ne vaut ratification que des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.

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