Arrêté du 22 janvier 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1985.

TexteArrêté du 22 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000019764865

Texte parentLEGITEXT000019764840

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 janvier 1985 (version du 25 janvier 1985)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.

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