Arrêté du 22 janvier 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1985.

TexteArrêté du 22 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000019764866

Texte parentLEGITEXT000019764840

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 janvier 1985 (version du 25 janvier 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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