Arrêté du 23 août 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 août 1984.

TexteArrêté du 23 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000019765597

Texte parentLEGITEXT000019765589

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 août 1984 (version du 27 août 1984)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'éducation.

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