Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
3. Cette commission est compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date de publication du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2002 : art. 1