1. A l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 1er, du 1° et du b du 2° et des 4° et 8° de l'article 2, ainsi que du b du 1° de l'article 3, les dispositions du présent décret s'appliquent à l'instruction des demandes des agents parvenues à l'administration à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1191 du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019766964
Texte parentLEGITEXT000019766948
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