Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2008 (version du 19 novembre 2008)Légifrance →
1. Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
2. 1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
3. 2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
4. 3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
5. 4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.
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