1. Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale, les agents des préfectures ainsi que ceux de l'administration des finances.
Arrêté du 23 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 23 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767619
Texte parentLEGITEXT000019767614
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