Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 2008 (version du 19 novembre 2008)Légifrance →
1. Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :
2. ― les agents habilités de l'administration des finances ;
3. ― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.
4. La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.
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