Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
1. Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
2. ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
3. ― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ;
4. ― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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