1. A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767680
Texte parentLEGITEXT000019767672
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