1. Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant global de 12 179 262 € en valeur 2005.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767692
Texte parentLEGITEXT000019767685
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