1. A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767693
Texte parentLEGITEXT000019767685
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.