1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767694
Texte parentLEGITEXT000019767685
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