1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 1 392 € en année pleine et en valeur 2007.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767709
Texte parentLEGITEXT000019767698
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