Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
1. DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES
| DÉPARTEMENTS | DROIT À COMPENSATION en euros (valeur 2007) |
|---|---|
| Calvados | 0 |
| Côtes-d'Armor | 0 |
| Pyrénées-Atlantiques | 1 392 |
| Vendée | 0 |
| Total | 1 392 |
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