1. Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 91 533 € en valeur 2005.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767749
Texte parentLEGITEXT000019767740
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