1. Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement et, après avis du trésorier-payeur général, les décisions constatant la force majeure.
Arrêté du 22 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 22 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019767803
Texte parentLEGITEXT000019767800
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