Arrêté du 22 octobre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.

TexteArrêté du 22 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019767806

Texte parentLEGITEXT000019767800

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2008 (version du 19 novembre 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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