1. Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 31 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.
TexteArrêté du 31 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019768261
Texte parentLEGITEXT000019768256
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