Article 10

1. A partir du deuxième concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte :

2. 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ;

3. 2° Pour l'admission :

4. a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ;

5. b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des sept matières suivantes :

6. Droit commercial et droit des affaires ;

7. Droit international privé ;

8. Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ;

9. Droit judiciaire privé ;

10. Droit social ;

11. Philosophie du droit ;

12. Droit civil.