Arrêté du 13 février 1986 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 février 1986.

TexteArrêté du 13 février 1986

RattachementTITRE IV : Composition et fonctionnement du jury

IdentifiantLEGIARTI000019768858

Texte parentLEGITEXT000019768813

Référencearticle 22 de l'arrêté du 13 février 1986 (version du 26 février 1986)Légifrance →

1. Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.