Arrêté du 13 février 1986 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 26 février 1986.

TexteArrêté du 13 février 1986

RattachementTITRE IV : Composition et fonctionnement du jury

IdentifiantLEGIARTI000019768865

Texte parentLEGITEXT000019768813

Référencearticle 28 de l'arrêté du 13 février 1986 (version du 26 février 1986)Légifrance →

1. L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.

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