Arrêté du 13 février 1986 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

TexteArrêté du 13 février 1986

RattachementTITRE IV : Composition et fonctionnement du jury

IdentifiantLEGIARTI000046594714

Texte parentLEGITEXT000019768813

Référencearticle 30 de l'arrêté du 13 février 1986 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à titre étranger sont portés en surnombre sur la liste des candidats admis avec la mention “ à titre étranger ”.

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