Arrêté du 13 février 1986 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 26 février 1986.

TexteArrêté du 13 février 1986

RattachementTITRE IV : Composition et fonctionnement du jury

IdentifiantLEGIARTI000019768868

Texte parentLEGITEXT000019768813

Référencearticle 31 de l'arrêté du 13 février 1986 (version du 26 février 1986)Légifrance →

1. Les candidats peuvent, sur leur demande, à compter de la publication des résultats du concours et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports écrits sur leurs travaux.

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