1. Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 13 février 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteArrêté du 13 février 1986
RattachementTITRE II : Candidatures
IdentifiantLEGIARTI000046594690
Texte parentLEGITEXT000019768813
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