Article en vigueur depuis le 17 mars 1986.
1. La commission prévue à l'article 2 du décret n° 85-327 du 15 mai 1985 susvisé comprend :
2. -quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la direction de l'établissement ;
3. -quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel.
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