1. Après chacune des réunions de la commission, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Arrêté du 7 mars 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 mars 1986.
TexteArrêté du 7 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000019769172
Texte parentLEGITEXT000019768822
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