Arrêté du 16 avril 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 1986.

TexteArrêté du 16 avril 1986

IdentifiantLEGIARTI000019769194

Texte parentLEGITEXT000019768825

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 1986 (version du 11 mai 1986)Légifrance →

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