Décret n°2008-1193 du 18 novembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.

TexteDécret n°2008-1193 du 18 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019770376

Texte parentLEGITEXT000019770374

Référencearticle 2 du décret n°2008-1193 du 18 novembre 2008 (version du 19 novembre 2008)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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