Arrêté du 20 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 1995.

TexteArrêté du 20 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000019771237

Texte parentLEGITEXT000019771236

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1995 (version du 15 février 1995)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.

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