Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 (version du 15 février 1995)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaires de protection de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Secrétaires de protection de classe supérieure
1
1
1
1
Secrétaires de protection de classe normale
2
2
2
2
Total
4
4
4
4
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