Arrêté du 20 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 1995.

TexteArrêté du 20 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000019771239

Texte parentLEGITEXT000019771236

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 1995 (version du 15 février 1995)Légifrance →

1. Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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