Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1198 du 19 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019774639
Texte parentLEGITEXT000019774625
Référencearticle 3 du décret n°2008-1198 du 19 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 7. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions particulières de l'article 11-1 applicables au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière défini au 7 de l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 : art. 10
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