Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1198 du 19 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019774643
Texte parentLEGITEXT000019774625
Référencearticle 6 du décret n°2008-1198 du 19 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du premier alinéa de l'article 12 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont insérés les mots : « A l'exception du personnel défini au 7 de l'article 5, soumis aux dispositions particulières de l'article 11-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 : art. 12
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