Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1198 du 19 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019774645
Texte parentLEGITEXT000019774625
Référencearticle 8 du décret n°2008-1198 du 19 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3 de l'article 49 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « des paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 : art. 49
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