Arrêté du 28 octobre 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2008.

TexteArrêté du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019774769

Texte parentLEGITEXT000019774748

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 octobre 2008 (version du 21 novembre 2008)Légifrance →

1. Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 124 du décret du 20 décembre 1990 susvisé.

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