1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1199 du 19 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019774821
Texte parentLEGITEXT000019774815
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