1. Il est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services extérieurs appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs et au corps provisoire des rédacteurs et sous-chefs de service.
Arrêté du 26 février 1974 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1974 au 28 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000019777362
Texte parentLEGITEXT000019777351
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